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Le bail d'habitation notarié, la sécurité à la clé

Les relations locataires-propriétaires ne sont pas toujours simples. Pour éviter des erreurs qui pourraient se révéler préjudiciables, mieux vaut rédiger un bail d'habitation notarié. C'est un atout tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Le bail notarié : un contrat réglementé

La rédaction d'un bail de location ne se fait pas "à la légère". Son contenu est d'ailleurs réglementé (art 3 de la loi de 6 juillet 1989).Le bail doit obligatoirement préciser : le nom du propriétaire-bailleur et son domicile,l'usage qui sera fait des lieux, la description du logement, le montant du loyer et les modalités de paiement, le montant du dépôt de garantie s'il y en a un. En revanche, certaines mentions sont interdites (prélèvement automatiquedu loyer sur le compte bancaire, salaire du locataire...).

Transparence et sécurité avec le bail notarié

Avec un bail de location notarié, locataire et propriétaire profiteront des avantages d'un acte authentique, rédigé par un professionnel du droit. Cela les mettra à l'abri de toute erreur de rédaction pouvant entraîner des conflits. Le bail notarié a de nombreux atouts :
  • il garantit une bonne information du locataire. Les données devant être fournies au locataire sont de plus en plus nombreuses. Si vous optez pour un bail notarié, c'est le notaire qui se chargera de collecter celles-ci. À la grande satisfaction du propriétaire (qui évitera les oublis) et du locataire (qui disposera de tous les éléments nécessaires sur le bien loué) ;
  • il limite les risques de loyers impayés. Pour se protéger de cette éventualité, les propriétaires disposent de deux outils : l'assurance "impayés de loyers," à souscrire auprès d'un assureur privé, et la garantie universelle des risques locatifs, dite GRL, qui peut être contractée par tout propriétaire auprès d'une assurance de son choix adhérente au dispositif GRL.
Mais le moyen le plus efficace est encore le bail d'habitation notarié. Cet acte authentique constitue un "titre exécutoire". Si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire pourra s'adresser directement à un huissier pour mettre en oeuvre une saisie, sans autorisation judiciaire préalable. En revanche, le propriétaire muni d'un simple bail sous-seing privé devra, au préalable, saisir la justice... ce qui est beaucoup plus long ! Or, en la matière, la rapidité est souvent un élément déterminant pour le recouvrement de la créance.

L'avis du notaire sur le bail notarié

La rédaction d'un bail notarié est souvent ressentie comme une sécurité profitant essentiellement au bailleur, en raison de la force exécutoire, apanage de l'acte authentique. Celle-ci permet une exécution forcée immédiate dans toutes les conditions du contrat, sans qu'il soit préalablement nécessaire d'obtenir une décision judiciaire.

Le bail notarié apporte également des garanties au locataire... En effet, les obligations en matière de location se sont multipliées : logement décent, superficie et volume minimum, diagnostics obligatoires.

S'adresser à un professionnel est plus que jamais judicieux car il saura éviter les écueils et apporter une véritable sécurité.Quant au coût, réglementé par le tarif des notaires, il est clair et sans commune mesure avec le coût des conséquences éventuelles d'une erreur ou d'une imprécision commise en toute innocence, en pensant faire une économie.

Par Marie Christine Ménoire, le 5 Octobre 2012

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